Sep 24

Géolocalisation des techniciens : quelles sanctions en cas de non-respect des règles CNIL & RGPD ?

Posté par : Cabinet PARDALIS / Etiquettes : , ,

Géolocalisation des techniciens : quelles sanctions en cas de non-respect des règles CNIL & RGPD ?

Pour conclure notre série d’articles sur le cadre juridique de la géolocalisation des techniciens nomades, après avoir vu la teneur des règles de la CNIL en la matière et les conséquences juridiques de l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, nous terminerons ici par une présentation des types de sanctions prévues en cas de non-respect des règles juridiques en la matière.
 
Ainsi, la CNIL continue à occuper une place centrale, exerçant son devoir de vigilance, de dissuasion et de sanction à l’encontre des contrevenants.

De nouvelles sanctions plus dissuasives

Cette dernière dispose également avec l’adoption du RGPD, d’un nouvel éventail de sanctions dont le montant a été nettement revu à la hausse.
 
L’article 58 §2 du RGPD prévoit une gradation des sanctions en fonction de la gravité du manquement reproché et du caractère renouvelé de celui-ci :

  • Avertissement / mise en demeure de l’entreprise avec rappel de l’obligation de mise en conformité

  • Injonction de cesser la violation constatée

  • Limitation ou suspension temporaire des traitements de données

  • Sanction administrative en cas d’absence de réponse à la mise en demeure, pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaire mondial de l’entreprise et dans les cas les plus graves, la sanction pourra être doublée à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaire mondial de l’entreprise. De plus, l’article 84 du RGPD prévoit la faculté pour les Etats de déterminer le régime des autres sanctions applicables en cas de violation avec notamment la possibilité de recourir à une sanction pénale.

En conclusion à notre série thématique sur le cadre juridique de la géolocalisation des salariés en entreprise, l’entrée en vigueur du RGPD n’a donc pas fondamentalement bouleversé les dispositifs de géolocalisation des entreprises qui peuvent toujours recourir à la géolocalisation pour optimiser la gestion de leur flotte et le travail de leurs équipes.
 
S’il n’existe désormais plus d’obligation préalable de déclaration, les dispositifs de géolocalisation mis en œuvre doivent toujours veiller à respecter les « 5 finalités » visées par la CNIL, et impliquent désormais la mise en place des procédures internes spécifiques ayant principalement pour objet l’information du salarié.
 
Celles qui y avaient déjà recours devront toutefois vérifier que leurs anciennes procédures sont en conformité avec ces nouvelles exigences et veiller notamment à distribuer aux salariés une note d’information sur le droit de chacun à disposer de ses données personnelles.
 
L’objectif de cette réforme est donc bien de continuer à permettre aux entreprises d’utiliser des outils innovants tout en s’assurant que cette innovation se fasse dans des conditions respectueuses des droits de chacun.
 
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A propos de l’auteur

Pardalis

Maitre Georges de Monjour et Séverine Vielh sont associés du cabinet d’avocats PARDALIS et interviennent notamment tant en conseil qu’en contentieux du droit des affaires, droit des nouvelles technologies, le droit de la propriété intellectuelle. Maitre Raphael Cathou est collaborateur au sein du cabinet PARDALIS.

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